Conditions Générales de Vente

 

PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par le PRESTATAIRE. Tout CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord» . Toute signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Le PRESTATAIRE, désigné par Morgane LABAUME- EI, brand designer, décoratrice d’intérieur et designer graphique, est une entreprise proposant des conseils en brand design, aménagement, décoration d’intérieur, décoration évènementielle, design de mobilier, identité visuelle et supports de communication et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement d’une ou plusieurs pièces de leur locaux ainsi que pour toute création dans le cadre de ses compétences en brand design et graphisme.

Le CLIENT, est toute personne qui sollicite la société le PRESTATAIRE, pour la réalisation de conseils, d’identité visuelle, de supports ou visuels graphiques , de plans de principe, visuels 2D et 3D, de croquis, recherche de concepts, d’aménagements intérieurs. Le PRESTATAIRE, entrepreneur individuel, est immatriculé sous le numéro 901 312 850, dont le siège social est situé 25 rue de l’Adour, 31880 La Salvetat Saint Gilles – SIRET n°901 312 850 000 18.

Dans le cadre de sa mission, le Prestataire peut être mandaté par son client pour réaliser des achats de mobiliers et d’accessoires ainsi que pour la gestion des impressions des éléments graphiques, dont il pourra assurer la réception et la mise en place, avec, en cas de nécessité, le concours de professionnels qualifiés.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre le PRESTATAIRE et toute personne qui le sollicite. Elles sont accessibles sur le site internet du Prestataire et sont systématiquement transmises préalablement à la commande. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par le PRESTATAIRE.

En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et il déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de fournir un avenant correspondant.  La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

La signature ou validation par e-mail par le client d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture émise par le Prestataire, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.

ARTICLE 2- DEVIS PRÉALABLE ET ACCEPTATION

Toute intervention et toute commande fait l’objet d’un devis envoyé par le Prestataire à son client, par e-mail, remis en main propre ou voie postale, qui aura une période de validité qui sera indiquée sur ce dernier durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou de ne pas contracter.

Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations et biens à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil. La réalisation  du devis est gratuite.

Suite à sa réalisation, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis. Les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.

Les déplacements dans un rayon de 20 km autour de La Salvetat Saint Gilles, rue de l’Adour (31880) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué de 1 €  TTC du kilomètre

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le CLIENT versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le CLIENT. Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature du devis ou par e-mail.

Pour les prestations de conseils à domicile, le paiement comptant s’effectuera dès la fin de la visite chez le CLIENT. Pour les prestations de coaching en visioconférence, le paiement comptant s’effectuera dès la prise de rendez-vous par le CLIENT.

Pour l’option « Shopping », le client doit prévoir de fournir la totalité des fonds servant aux achats. Aucune avance ne sera faite. Pour le paiement des autres prestations un acompte de 30 à 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le Client dès la remise du dossier projet.

Cet acompte ne peut-être qualifié d’arrhes au sens des articles 1580 du Code civil et L 214-1 Code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties.

Les factures sont adressées au client au plus tard dans les 10 jours de la prestation. Les factures sont adressées au client par courrier électronique.

Les règlements se feront soit par virement bancaire, soit via Stripe et dans un délai maximal de 30 jours après réception de la facture, sauf indication contraire signalée sur le devis.

En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : réponse aux questions, mise à disposition des éléments graphiques nécessaires sujets à la réalisation des prestations, accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des espaces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

Le CLIENT s’engage à déterminer le budget dont il dispose et de s’assurer de son financement dans le cadre des prestations de décoration et d’aménagement. l s’engage également à respecter un délai maximum d’une semaine pendant l’étude du projet  pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le prestataire. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.

ARTICLE 5 -ANNULATION, RÉTRACTATION

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.

Lorsque le CLIENT est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Lorsque le CLIENT est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, susceptible d’être notifié sans motif dans les 14 jours de la fourniture du service, dès lors qu’il n’a pas passé commande à distance (internet) ou qu’une des exceptions au droit de rétractation prévue par l’article L. 221-28 du Code de la consommation est applicable. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre de retractation.  Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le CLIENT perdra le prix du devis et les acomptes versés.

Lorsque le CLIENT justifie de la réunion des conditions du droit de rétractation, il notifie au PRESTATAIRE l’exercice de son droit de rétractation durant le délai de 14 jours (cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : 25 rue de l’Adour – 31880 La Salvetat Saint Gilles.

Le CLIENTest invité à prendre connaissances des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation régissant le droit de rétractation à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr.

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

LA PROPRIETE DES BIENS MOBILIERS VENDUS RESTE ACQUISE AU PRESTATAIRE JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF ET COMPLET DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir.

Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 7 – DÉLAIS

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci et signé entre le client et le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatifs et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leur délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité du PRESTATAIRE.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que le PRESTATAIREn’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client sans que le Prestataire n’ait à répondre des manquements desdits professionnels.

Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, ou dans le domaine de l’imprimerie, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier ou des impressions.

Le PRESTATAIRE est mandaté par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Lorsque le PRESTATAIRE intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, mal-façon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le PRESTATAIRE recommande à ses CLIENTS de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Dans le cadre d’une vente de biens mobiliers, le client bénéficie de la garantie légale conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et, le cas échéant, aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation. Les modalités d’exercice de la garantie légale sont accessibles librement et gratuitement à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr. La garantie ne joue ni pour l’usure normale, ni pour les imperfections mineures et manifestes lors de la livraison.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Parmi les informations que le PRESTATAIRE est amené à demander au CLIENT, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le CLIENT en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par le PRESTATAIRE, enregistrées/conservées sous format électronique et/ou papier et certaines sont susceptibles d’êtres transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1978 dite Loi informatique et liberté. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un courrier à Morgane LABAUME, 25 rue de l’Adour, 31880 LA SALVETAT SAINT GILLES ou en envoyant un e-mail à morgane@shakerstudio.fr.

9-1 Prestation de décoration d’intérieur

Le PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au CLIENT, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client.

Le PRESTATAIRE est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social du Prestataire.

9-2 Prestation de graphisme – cession des droits d’auteur

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

9-3 Prestation de graphisme – Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.

Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.

Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

ARTICLE 10 : PRESTATIONS

Avant la conclusion d’un contrat par les parties, un entretien téléphonique préalable devra être convenu entre elles.

Si nécessaire, dans le cadre d’un projet de décoration d’intérieur, une première visite pourra être effectuée chez le client. Cette visite n’engage en rien ce dernier quant à la réalisation de prestations ultérieures par le PRESTATAIRE mais sera cependant facturée au tarif en vigueur et communiqué au client avant la date de rendez-vous. Sur demande explicite et préalable à la visite, un compte-rendu de cette première visite sera adressé au client dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la visite.

Le PRESTATAIRE assure entre autres les prestations conseils en stratégie de marque, conception d’identité visuelle, conception de support de commuication imprimés et digitaux, de design graphique, de conseil en décoration et de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur.

Cette liste n’est pas exhaustive et Le PRESTATAIRE se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, s’il le jugeo nécessaire. Le CLIENT sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au cahier des charges qui sera établi. Le PRESTATAIRE intervient uniquement suite à une demande du CLIENT. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.

Le PRESTATAIRE fait aux mieux pour illustrer ses propositions afin de donner un aperçu réaliste des services proposés au Client. Le PRESTATAIRE précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services sont non contractuelles. Le PRESTATAIRE ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillon.

Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils qui ont pour but de donner au CLIENT des idées et ne peut pas forcément représenter, à l’identique, la décoration, ceux-ci sont simple-ment des illustratives des services et non contractuelles.

ARTICLE 11 : DEMANDES DE MODIFICATION DES PROPOSITIONS

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification concernant la, ou les étape(s) de projet fournie(s) par le prestataire de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des étape(s) de projet à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du prestataire.

Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le CLIENT

A2u delà de 2 corrections, un supplément sera facturé. Seront également facturées en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.

Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par le prestataire ou induisant un travail supplémentaire au prestataire, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

ARTICLE 12 : CAHIER DES CHARGES

Le CLIENT garantit avoir pris le soin de fournir au prestataire le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si le CLIENT ne fournit pas de Cahier des charges au prestataire avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation du prestataire.

ARTICLE 13 : UTILISATION DE SOURCES – PRESTATIONS DE GRAPHISME

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales du client ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le client  s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par Morgane LABAUME, ceci avant la divulgation de l’oeuvre. Il est à la charge du CLIENT de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, le CLIENT, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre.

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

ARTICLE 14 : DROIT DE PUBLICITÉ

Le PRESTATAIRE se réserve le droit réaliser un shooting photo du résultat final de ses réalisations et de diffuser publiquement ses réalisations et photos de ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le CLIENT s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du CLIENT et acceptée par le PRESTATAIRE.

Le CLIENT autorise le prestatoire à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’oeuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’oeuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans…

ARTICLE 15 : PRESTATAIRE EXTÉRIEUR

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Le PRESTATAIRE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du PRESTATAIRE. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le PRESTATAIRE.

Lorsque Le PRESTATAIRE transmet des plans de principe au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Le PRESTATAIRE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Le PRESTATAIRE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité : quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Le PRESTATAIRE et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT

ARTICLE 16 – ASSURANCE

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCES (police n°11282758908).  qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le CLIENT devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 17 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

La nullité d’une clause stipulée dans les CGV ou les commandes n’entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou les commandes.

ARTICLE 18 – DROIT APPLCABLE – LANGUE

Les CGV ainsi que les commandes et prestations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 –  LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le PRESTATAIRE est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège du PRESTATAIRE, à savoir Toulouse.

ARTICLE 20 –  FORCE MAJEURE ET INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réqui-sition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’il se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 21 : RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Toulouse, à qui elles attribuent expressément juridiction.

ARTICLE 22 :  COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite du Client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, By shakerstudio.fr.